Créer une mutuelle

Au détour d’une lecture du Code de la mutualité, je découvre l’Article L111-1

Les mutuelles peuvent avoir pour objet :

1° De réaliser les opérations d’assurance suivantes :

a) Couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ;

b) (…)

c) Réaliser des opérations de protection juridique et d’assistance aux personnes ;

d) Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage ;

e) Apporter leur caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l’acquisition, de la construction, de la location ou de l’amélioration de leur habitat ou de celui de leurs ayants droit ;

2° D’assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l’enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ;

3° De mettre en œuvre une action sociale, de créer et exploiter des établissements ou services et de gérer des activités à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, culturel ou funéraire, et de réaliser des opérations de prévention ;

(mes mises en valeur)

Et je me dis que c’est bien stylé

Mais l’image que j’ai des mutuelles c’est un organisme complexe et froid où on paye une cotisation et on galère à justifier qu’on a eu la galère qu’on a eu vraiment

Je voudrais faire un truc plus chaud humainement et à petite échelle

Le morceau “Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage” m’intéresse particulièrement, surtout vu que les règles d’attribution du chômage sont déjà nazes (délai de carence en cas de démission) et empirent

Mais il me reste 2-3 questions :

• Est-ce que si on touche une indemnité d’une mutuelle, Pôle Emploi réduit ce qu’il verse ?
• Est-ce qu’on peut verser une cotisation libre ?
• Est-ce que l’indemnité peut être libre ?

Conseil supérieur de la mutualité

Personne qui gère ça (retour 27 avril 2021)

Les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l’article L. 111-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu’après avoir obtenu un agrément délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l’article L. 321-10 du code des assurances.

Article L211-8

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17599

2785-secretariat-direction-ut@acpr.banque-france.fr

Réponse de l’Unedic par email (18 mai 2021)

Vous nous interrogez sur les modalités de prise en compte d'une indemnité versée par une mutuelle d'assurance en cas de perte de revenus lié au chômage.

Ce type d'indemnité n'est pas visé par les règles de cumul prévues à l'article 18§2 du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Dès lors, l'indemnité est cumulable intégralement avec l’ARE et n'a pas à être déclarée à Pôle emploi.

Toutefois, le contrat d'assurance peut prévoir certaines dispositions relatives à l'articulation entre l'indemnité et l'ARE, auquel il conviendra de se référer. En effet, l’Unedic ne peut pas prendre position sur l’interprétation de dispositions contractuelles ne relevant pas de son champ de compétence.

Cordialement

La Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles de l'Unédic