Société d’aide mutuelle

Problème

Trouver une manière pour des personnes de partager des moyens, d’être solidaires entre elles, de s’aider mutuellement. L’idée est que des personnes mettent en commun de l’argent pour les dépenses considérées par notre société comme étant du ressort strictiment de l’individu (se loger, manger, se soigner en prévention et en guérison, s’habiller, etc.)

Un des objectif est de trouver une manière de créer une forme reconnue par le Droit Français

Solution

Sûrement une société en participation (à objet civil)

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444041/2021-11-15

“Partager des bénéfices” au sens monétaire n’est pas vraiment le sujet, par contre, “profiter de l’économie qui pourra en résulter” est plus proche de l’intention

Une société en participation, contrairement à la société civile ne demande pas d’immatriculation. Par contre, il sera toujours nécessaire de produire un bilan à transmettre au service des impôts des entreprises chaque année

Grandes lignes du fonctionnement

Chaque personne prête à la société selon ce qui a été décidé dans les statuts en compte courant d’associé.e

La société donne de l’argent aux associé.e.s, soit en remboursement du compte courant d’associé.e.s, soit en dividendes ou acompte de dividendes

Fiscalité

Pour pouvoir payer des dividendes, il faut avoir des bénéfices Pour se faire, certain.e.s associé.e.s abandonnent leur compte courant d’associé.e.s

Chaque année, il faut payer l’IS

Abandon du compte courant, intention libérale et abus de bien social ?

Lorsque l’associé est une personne physique, il faut faire attention à ce qu’il n’existe aucun risque de requalification de l’abandon du compte courant d’associé en libéralité. Ainsi, il doit obligatoirement exister « entre la société ayant bénéficié de la remise de dette et l’actionnaire qui en a été l’auteur, une communauté d’intérêts suffisamment étroite pour que cette renonciation apparaisse exclusive de toute intention libérale » (Réponse ministérielle Pernin du 24 mars 1979). Dans le cas contraire, des droits de mutation au taux fixé pour les libéralités entre tiers (60%) seront dus. ​

https://www.cyrusconseil.fr/les-demarches-a-respecter-en-cas-dabandon-de-compte-courant-par-un-associe/