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Statuts

Statuts

Les soussigné.e.s,

ci-après dénommé.e.s, ensemble, “les associé.e.s”.

Se mettent d’accord pour établir :

Les statuts d’une société civile immobilière devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d’associé.e.

Nom

<nom>

Forme

Société Civile régie par les Chapitres Ier et II du Titre IX du Livre III du Code Civil.

Objet

La société a pour objet :

Siège social

<adresse du siège social>

Durée de la société

99 ans

Décisions collectives

Sauf mention contraire, toutes les décisions sont prises à l’unanimité des associé.e.s.

Les décisions peuvent être prises par consultation écrite et notamment par voie électronique.

Chaque conjugaison du verbe “décider” ou utilisation du mot “décision” et leurs dérivés dans les présents statuts font référence à cet article.

Silence d’un.e ou plusieurs associé.e.s

En cas de silence volontaire ou involontaire d’un.e ou plusieurs associé.e.s pendant une période décidée dans le journal de décision ou, à défaut, d’un mois, les autres associé.e.s peuvent décider d’exclure temporairement cet.te ou ces associé.e.s des prises de décisions. Cette exclusion prend fin dès que le silence est rompu.

Cet article s’applique par exemple en cas de grave maladie, de longs voyages sans moyens de communication fiable ou de refus de participation aux prises de décisions.

Journal de décisions

Les décisions des associé.e.s sont consignées dans un journal de décisions.

Dans le journal de décision, chaque associé.e peut notamment renseigner ses délégations de pouvoir de décision.

Modifications des statuts

Les associé.e.s décident des modifications des statuts à l’unanimité.

Capital social

Apport initial des associé.e.s

Soit la somme totale de € ( euros)

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de € ( euros). Il est divisé en (x) parts de 1€ (un euro) de valeur nominale chacune, attribuées aux associé.e.s en proportion de leurs apports, à savoir :

Capital variable

La société a un capital variable.

Le capital peut augmenter par la création de nouvelles parts sociales à l’occasion de l’arrivée d’un.e nouvel.le associé.e.

Le capital peut diminuer par l’annulation de parts sociales à l’occasion du rachat de parts sociales par la société.

Capital minimal et maximal

Le capital minimal est de 2€ (deux euros).

Le capital maximal est de 10 000€ (dix mille euros).

Valeur d’une part sociale

La valeur d’une part sociale est de 1€ (un euro) et ne peut ni être augmentée, ni être diminuée.

Fonctionnement entre associé.e.s

Arrivée d’un.e nouvel.le associé.e et création de parts sociales

Les associé.e.s décident de toute arrivée d’un.e nouvel.le associé.e (ou de plusieurs d’un coup).

À l’occasion de l’arrivée d’un.e nouvel.le associé.e (ou de plusieurs), les associé.e.s décident de la création de nouvelle.s part.s sociale.s.

Cession de parts sociales

Toute cession de part sociale est décidée par les associé.e.s. Cela concerne notamment les cessions envers les ascendants, descendants et entre époux.

Les parts sociales sont vendues au prix auquel elles ont été achetées sans augmentation ni diminution.

Départ d’un.e associé.e

Chaque associé.e peut partir librement en en informant les autres associé.e.s.

L’associé.e qui se retire a droit au remboursement de ses parts sociales à leur valeur d’achat.

Si la société a des dettes envers cet.te associé.e, les associé.e.s restant.e.s décident du plan de remboursement au moment du départ.

Décès d’un.e associé.e

En cas de décès d’un.e associé.e, la société continue avec les associé.e.s survivant.e.s.

Comme pour tout.e nouvel.le associé.e, les héritier.e.s et légataires de l’associé.e décédé.e doivent être agréé.e.s par les associé.e.s survivant.e.s. Par défaut, les héritier.e.s et légataires ne sont pas agréé.e.s. La société rachète alors les parts de l’associé.e décédé.e aux héritier.e.s et légataires et annule ces parts sociales.

Si la société avait des dettes envers l’associé.e décédé.e, les associé.e.s survivant.e.s décident du plan de remboursement aux héritier.e.s et légataires.

Exercice social

Chaque exercice social a une durée d’une (1) année qui débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice social commencera le jour de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le <date>.

Compte courant d’associé.e.s

Chaque associé.e peut verser des sommes en compte courant d’associé.e.s suite à une décision des associé.e.s.

Distribution des bénéfices et contribution aux pertes

Les bénéfices sont distribués de manière égale à tou.te.s les associé.e.s, au moment de la distribution, indépendamment de leur part dans le capital social.

Les associé.e.s contribuent de manière égale aux pertes indépendamment de leur part dans le capital social.

Au moment de la distribution des bénéfices ou de la contribution aux pertes, les associé.e.s peuvent décider d’une autre répartition.

Gestion

Le, la ou les gérant.e.s sont désigné.e.s et révoqué.e.s par décision des associé.e.s.

Le, la ou les gérant.e.s agissent au nom de la société uniquement pour mettre en place les décisions prises par les associé.e.s.

La rémunération d’un.e gérant.e non-associé.e est décidée par les associé.e.s quand la situation se présente.

Dissolution de la société

Les associé.e.s peuvent décider de la dissolution de la société.

Boni de liquidation

Les associé.e.s décident de la répartition du boni de liquidation entre associé.e.s dans les 60 (soixante) jours qui suivent la dissolution. Si elles ou ils n’arrivent pas à se décider dans ce délai, le boni de liquidation est distribué de manière égale aux associé.e.s indépendamment de leur part dans le capital social.