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Bestiaire des entreprises

Bestiaire des entreprises

ou des personnes physiques aux personnes morales, voyage dans une abstration du Droit français
ou c’est chiant ces histoires d’entreprise, j’y comprends rien !
ou explication des différents types d’entreprises par une personne illégitime

Préambule

Ce n’est pas vraiment par plaisir, mais vraiment par nécessité que je me suis intéressé à ce sujet

Le titre est un poil trompeur. Je vais parler des personnes morales, mais “entreprise”, je crois que ça fera écho à plus de personnes

Cette page n’a pas pour objet d’aider à choisir un type de structure plutôt qu’un autre, mais plutôt de comprendre l’esprit de la Loi sur le sujet

Pour le moment, je ne me suis intéressé qu’aux structures privées. Je ne me suis pas intéressé aux structures qui sont spécifiques à des secteurs particuliers

Avertissement

Je (David Bruant) suis illégitime à parler de Droit. Je n’ai pas les diplômes, je n’ai pas reçu la formation. Donc vous pouvez choisir de ne faire confiance à rien de cet article

Définitions

Qu’est-ce qu’une personne morale ?

Si vous lisez cet article, au moment où il est écrit (fin 2021), vous êtes certainement une personne physique, en gros, un.e être humain.e.
Si vous avez la citoyenneté française, vous êtes soumis.e au Droit Français. Et donc, à la hache, vous avez notamment des choses que vous possédez (ptèt de l’argent sur un compte en banque, ptèt vous possédez votre maison ou appartement ou voiture ou vélo, etc.) et vous avez le droit de signer des contrats (pour souscrire une mutuelle, acheter quelque chose, emprunter de l’argent à une banque, un contrat de travail, etc.)

Ça, c’est les personnes physiques. Mais des fois, on a envie de “posséder” des choses à plusieurs ou de mettre ensemble des moyens pour agir collectivement ou alors de s’arranger pour séparer les frais lors d’un voyage entre ami.e.s. Ces choses collectives, on met des moyens en commun pour les créer et on décide de règles de fonctionnement communes

Des fois, les collectifs derrière ces œuvres collectives changent. De nouvelles personnes arrivent, des anciennes partent. Aussi, des fois, on aimerait bien agir “en tant que le collectif” ou “au nom du collectif”

Exercer une activité de commerce est aussi interdit pour les personnes physiques (enfin, toléré pour des petites sommes)

Alors, le Droit prévoit la notion de “personne morale”. C’est une personne au sens où elle a le droit de posséder des choses et de signer des contrats, mais ce n’est pas une personne physique précise, c’est un collectif (et en pratique, on “mandate” une ou plusieurs personnes physiques qui a/ont le droit d’agir au nom de la personne morale)

Et donc une personne morale a le droit d’avoir un compte en banque ou de posséder une maison, ou de louer des locaux pour ses activités

Les associations, les auto-entreprises, les sociétés civiles immobilières, les SARL, les coopératives sont toutes des formes de personnes morales

Pourquoi créer une personne morale ?

Souvent, parce que c’est obligé
Et si on ne le fait pas et que l’État le découvre, on sera puni et les activités requalifiées, comme si on avait créé la personne morale

Aussi, les dons manuel (don d’argent de main à main) entre personnes qui ne sont pas de la même famille sont taxés à 60%. Par exemple, si je donne 100€ à une personne qui n’est pas de ma famille, hors cadeaux d’anniversaire (etc.), l’État en prend 60€ et donc la personne ne reçoit réellement que 40€. Ces 60% rendent difficile de faire des choses à plusieurs sans y perdre beaucoup

Même si ça n’est pas un avantage direct, créer une personne morale impose d’écrire un contrat (les “statuts”) et cette contrainte est une invitation à rendre les règles de fonctionement partagé explicites ce qui, en général, est mieux que de les garder implicites

Bestiaire

Je connais mal l’histoire sur le sujet, mais j’ai l’impression que le premier critère de séparation des personnes morales, c’est de savoir s’il y a une personne ou plusieurs “derrière” la personne morale. J’ai l’impression que les “personnes morales unipersonnelle” sont une invention récente qui a sûrement émergé du besoin des individus à faire commerce de leurs activités conformément à une vision néo-libérale individualiste

Personnes morales unipersonnelles

Je me permets de rajouter ici deux statuts qui ne crééent pas de personne morale mais qui en sont tellement proche que la mention me parait pertinente :

Personnes morales avec plusieurs personnes

Il y a un premier découpage sur le critère de la lucrativité.

Je cite le début de l’Article 1832 du Code Civil (qui est le premier article du “Titre IX : De la société”) :

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Et le début de l’article 1 de la loi 1901 qui définit les associations :

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

J’ai l’impression que mis cote à cote, il apparait clairement que ce qui distingue une association loi 1901 et une société, c’est de si on souhaite “partager des bénéfices” ou pas

Le fait de se “partager des bénéfices”, c’est ce qu’on appelle la lucrativité

Personnes morales à but non-lucratif

Ces structures ne doivent pas bénéficier à leurs dirigeants, mais peuvent bénéficier à leurs membres non-dirigeants et au grand public

Personnes morales à but lucratif

Il y a une petite nuance peu connue sur la notion de lucrativité qui vient de l’expression “profiter de l’économie qui pourra en résulter” plus haut. Par exemple, quand on partage les frais d’un voyage en ami, je crois que légalement on créé une “société de fait”, c’est à dire une société non-déclarée à l’État. Et c’est ainsi que l’on bénéficie collectivement d’une expérience que l’on n’aurait pas vécu individuellement. Faire un voyage entre amis et partager les frais, je crois que c’est une “économie qui résulte” du fait de s’être associé le temps du voyage

Toutes les personnes morales à but lucratif sont des sociétés

Le critère suivant qui découpe les types de société, c’est de savoir si la société est commerciale

Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

Article L210-1 du Code du Commerce

Une société est commerciale si son objet contient d’avoir des activités commerciales, de pratiquer des “actes de commerce”

Le Code du Commerce définit les “actes de commerce” dans les articles 110-1 à 110-4 (avec une omission singulière des prestations de service ? J’imagine que c’est couvert dans la jurisprudence)

Sociétés commerciales

On retrouve les classiques qui sont définie dans le TITRE II du LIVRE II de Code du Commerce

On y trouve les classiques genre SARL, SA, SAS et des choses moins classiques comme la Société en Nom Collectif ou la Société Européenne

Littéralement toutes les entités françaises chez lesquelles vous achetez quelque chose sont créées sous la forme de sociétés commerciales (les associations loi 1901 peuvent avoir des activités commerciales, mais c’est assez inhabituel)

Société civile

Les sociétés qui n’ont pas un objet ou une forme commerciale

Il y a différents types de sociétés civiles, mais à ma connaissance elles ne font pas toujours partie du droit et sont parfois le résultat de pratiques habituelles

Par exemple, il y a les SCP (Sociétés Civiles Professionnelles) définies par Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966

la SCI (Société Civile Immobilière) qui sert à gérer des biens immobiliers (genre une/des maisons/appartements) et que l’on appelle comme celà parce que leur objet est restreint à la gestion de biens immobiliers

(y’a les groupements d’intérêt économique aussi)